Révision de MiCA : la France veut encadrer la DeFi et renforcer le rôle de l'ESMA

Le 21 octobre 2026, quatre autorités françaises, la Direction générale du Trésor, l'AMF, la Banque de France et l'ACPR, ont rendu publique leur contribution commune à la révision du règlement européen MiCA. Elle trace la position que la France défendra à Bruxelles.

Une contribution, pas encore une règle

La Commission européenne a consulté le public sur MiCA du 20 mai au 30 septembre 2026. Elle doit remettre un rapport d'ici le 30 juin 2027, éventuellement accompagné d'une proposition de loi, qui devra ensuite passer par le Parlement européen et le Conseil. Le document français est donc une prise de position : il ne change rien aujourd'hui pour les utilisateurs.

DeFi : certification et responsabilité des intermédiaires

Avant de connecter un client à un protocole DeFi, une plateforme agréée devrait vérifier ses audits, ses incidents passés, sa gouvernance et son exposition aux fonds illicites. Les protocoles réellement décentralisés pourraient obtenir une certification, valable trois ans et inscrite on-chain. Les wallets non custodiaux ne seraient pas concernés. Pour les autorités, « le statut DeFi doit rester l'exception, pas la règle ».

Un rôle renforcé pour l'ESMA

La France propose que l'autorité européenne des marchés financiers supervise directement les plus gros prestataires et les « crypto-conglomérats », avec un seuil plus bas que les 15 millions d'utilisateurs actuels. L'ESMA deviendrait aussi le guichet unique des livres blancs. Les 27 régulateurs nationaux devraient disposer des mêmes outils contre les plateformes non agréées.

Stablecoins : plus de place pour l'euro, moins pour les jetons non conformes

Les prestataires agréés ne pourraient pas proposer de jetons non conformes à MiCA ; selon la presse spécialisée, l'USDT de Tether est le premier visé. La contribution demande un régime dédié à la multi-émission (un même jeton émis dans et hors de l'UE), veut assouplir les règles de réserve pour favoriser les stablecoins en euro et propose d'étudier la suppression des jetons adossés à des actifs (ART).

À retenir : ces propositions orientent le débat européen, mais aucune n'est en vigueur. Les règles actuelles de MiCA continuent de s'appliquer.

Sources : Journal du Coin, mind Fintech, Journal du Coin (plateformes non agréées). Consultées le 26 octobre 2026.

Budget 2027 : vers une déclaration des wallets crypto dès 100 000 € ?

Le 9 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2027 : déclarer au fisc les cryptos conservées sur un wallet personnel au-delà de 100 000 €. Le texte est loin d'être définitif.

Ce que prévoit l'amendement

Porté par le député Charles de Courson (LIOT), il vise les portefeuilles dont le contribuable garde seul les clés privées, comme une clé physique (cold wallet) ou un wallet DeFi. Il faudrait déclarer chaque année les avoirs valant au moins 100 000 € au 31 décembre, même sans aucune vente. La mesure ne crée pas d'impôt nouveau. Un oubli pourrait coûter jusqu'à 10 000 € d'amende.

Adopté en commission, pas encore voté

Juste après, la commission a rejeté toute la partie « recettes » du budget (31 voix contre 3). Les députés débattent donc en séance du texte initial du gouvernement, sans cette mesure. L'amendement a été redéposé (n° I-2701) ; au 26 octobre, il n'est pas adopté. Le budget doit encore passer le vote de l'Assemblée, prévu le 17 novembre, puis le Sénat, avant une adoption définitive attendue en décembre.

Pourquoi cette mesure ?

Son auteur évoque un écart important : 3,5 milliards d'euros de plus-values crypto réalisées en 2021, contre 400 millions d'euros d'actifs déclarés au fisc cette année-là. Aujourd'hui, détenir des cryptos en auto-conservation n'impose aucune déclaration annuelle : on déclare seulement les cessions imposables.

Le débat sur la sécurité des données

Une première version, dès 5 000 € par wallet, avait été retirée en avril 2026, notamment à cause du risque d'enlèvement. Les opposants craignent la création d'un fichier des gros détenteurs, alors que la France est touchée par les attaques visant les détenteurs de cryptos. Le texte ne précise pas comment ces données seraient protégées.

À retenir : rien ne change pour l'instant. Conservez l'historique de vos opérations et continuez de déclarer vos plus-values et vos comptes à l'étranger (formulaire 3916-bis). Voir la leçon Fiscalité.

Sources : Clubic, Upside, Journal du Coin, Cryptoast (suivi du PLF 2027). Consultées le 26 octobre 2026.

MiCA : depuis le 1er juillet, seules les plateformes agréées peuvent servir les Français

La période transitoire est terminée. Pour proposer des services crypto en France, l'ancien enregistrement PSAN ne suffit plus : il faut l'agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) prévu par MiCA.

Ce que dit la règle

Depuis le 1er juillet 2026, un prestataire sans agrément MiCA doit cesser son activité en France. Il risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'AMF peut aussi l'inscrire sur sa liste noire, alerter le public et demander en justice le blocage de son site. Avant de partir, une plateforme doit permettre à ses clients de récupérer leurs cryptos, par transfert ou par vente.

Un marché qui se resserre

Bitget a quitté la France en mars, puis Binance, faute d'agrément, a annoncé la fin de ses services. Mi-septembre 2026, le registre de l'ESMA comptait 35 prestataires agréés en France et 158 agréés dans un autre pays européen qui déclarent servir la France. L'activité se concentre ainsi autour d'acteurs déjà structurés. En parallèle, l'AMF continue d'ajouter des sites frauduleux à sa liste noire.

Comment vérifier une plateforme

• Repérez dans les conditions générales le nom exact de la société, pas seulement la marque.
• Cherchez-la dans le registre des CASP de l'ESMA et vérifiez que la France fait partie des pays servis.
• Consultez la liste noire de l'AMF sur le site de l'AMF.

Gérer le risque

Si votre plateforme n'est pas agréée, arrêtez les dépôts et les achats programmés. Retirez vos fonds vers une plateforme agréée ou un wallet que vous contrôlez, en commençant par un petit transfert test. Exportez votre historique pour vos impôts. Ne payez jamais de « frais de déblocage » et ne donnez jamais votre phrase de récupération : ce sont des arnaques classiques.

À retenir : un agrément protège contre les acteurs non régulés, mais ne garantit ni la solidité d'une plateforme ni vos gains. Ne laissez pas tout votre capital au même endroit. Voir la leçon Plateformes.

Sources : AMF, Hyrulea (registre ESMA au 15 septembre 2026), Cointribune. Consultées le 26 octobre 2026.